Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7162 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement et portant modification:
1. de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux;
2. de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;
3. de la loi ... concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;
4. de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau. - Amendements parlementaires. (4881bisMJE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4881bisMJE)
PDF • 273 KB
4881bis_PL_relative_a_evaluation_des_incidences_sur_environnement_PL_4881bisMJE.pdf
PDF • 434 KB