Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7162 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement. (4881HRA/MJE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4881HRA/MJE)
PDF • 539 KB
4881_PL_relative_à_évaluation_des_incidences_sur_l_environnement_PL_4881HRA_MJE.pdf
PDF • 566 KB