Projet de loi n°7719 modifiant l'article L. 222-9 du Code du travail. (5691NJE/CCL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (5691NJE/CCL)
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5691_PL_Revalorisation_SSM_PL_5691NJE_CCL.pdf
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Pressemitteilungen
Communiqué de presse Avis commun Chambre de Commerce et Chambre des Métiers 5691NJE/CCL
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