Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7398 portant modification de la loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux. (5227HMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5227HMI)
PDF • 298 KB
5227_PL_Services_postaux_PL_5227HMI.pdf
PDF • 3 MB