Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi portant : - mise en œuvre de certaines dispositions du règlement (UE) n° 1214/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur le transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces par la route entre Etats membres dans la zone euro, et - modification de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance. (3956LLA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
Avis de la Chambre de Commerce (3956LLA+3957LLA)
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3956_Transport_transfrontalier_euros_PL_3956_LLA.pdf
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