Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications. (4413MST/PMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4413MST/PMR)
PDF • 797 KB
4413_Post_Luxembourg_PL_4413MST_PMR.pdf
PDF • 373 KB