PRG comptage divisionnaire et répartition des coûts de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire - Amendements gouvernementaux

28.05.2024

Gutachten & Gesetzgebung
2 Projekttexte

Projet de règlement grand-ducal concernant le comptage divisionnaire et la répartition des coûts de chaleur, froid et eau chaude sanitaire et modifiant le règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles. - Amendements gouvernementaux. (6406bisMLE)

Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs au projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.

Projekttexte

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6406bisMLE)

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6406bis_PRG_Comptage_divisionnaire_Texte.pdf

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