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Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions. (4949GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4949GKA)
PDF • 218 KB
4949_PRG_Retenue_Impot_Salaires_Pensions_PRG_4949GKA.pdf
PDF • 1 MB