Gutachten & Gesetzgebung
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 janvier 1974 portant exécution de l’article 137 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (6193GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6193GKA)
PDF • 129 KB
6193_PRG_Salaire_horaire_pour_occasionnels_Texte.pdf
PDF • 67 KB