Gutachten & Gesetzgebung
Projet de règlement grand-ducal portant sur la déclaration des éléments nécessaires au calcul des taxes de prélèvement et de rejet. (5387DLA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5387DLA)
PDF • 204 KB
5387_PRG_taxe_de_prel._de_rejet_PRG_5387DLA.pdf
PDF • 383 KB