Gutachten & Gesetzgebung
Projet de règlement grand-ducal portant : - mise en œuvre de certaines dispositions du règlement (UE) no. 1214/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur le transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces par la route entre Etats membres dans la zone euro, et - modification du règlement grand-ducal du 22 août 2003 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de surveillance et de gardiennage. (3957LLA)
Veuillez trouver en annexe le texte relaif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
Avis de la Chambre de Commerce (3956LLA+3957LLA)
PDF • 76 KB
3957_Transport_transfrontalier_euros_PRG_3957_LLA.pdf
PDF • 1 MB