Gutachten & Gesetzgebung
Projet de règlement grand-ducal modifiant
1. l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;
2. le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points. (5379GKA)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5379GKA)
PDF • 120 KB
5379_PRG_5379GKA.pdf
PDF • 339 KB
5379_PRG_5379GKA_annexe.pdf
PDF • 163 KB