PRGD Facteur de revalorisation pensions

30.11.2020

Gutachten & Gesetzgebung

Projet de règlement grand-ducal fixant le facteur de revalorisation, prévu à l'article 220 du Code de la sécurité sociale, de l'année 2019. (5675NJE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5675NJE)

PDF • 578 KB

5675_PRG_Facteur_de_revalorisation_Art220_PRG_5675NJE.pdf

PDF • 515 KB