Gutachten & Gesetzgebung
Projet de règlement grand-ducal modifiant :
1. le règlement grand-ducal modifié du 14 mars 2007 relatif aux avertissements taxés et aux consignations en matière d’interdiction de fumer;
2. le règlement grand-ducal du 20 juin 2017 relatif:
- à l’étiquetage et au conditionnement des produits du tabac, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac, ainsi que des produits à fumer sans combustion;
- aux méthodes d’analyse des émissions des cigarettes;
- à l’étiquetage, au conditionnement et au mécanisme de remplissage des cigarettes électroniques et des flacons de recharge. (6566FKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6566FKA)
PDF • 193 KB
6566_PRGD_Lutte_antitabac_Texte.pdf
PDF • 751 KB