Gutachten & Gesetzgebung
Projet de règlement grand-ducal fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, de l’année 2021. (6213NJE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6213NJE)
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6213_PRG_Art_225bis_Prime_de_repartition_pure_2021_Texte.pdf
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