Gutachten & Gesetzgebung
Projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation. (5621SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.
Projekttexte
AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (5621SMI)
PDF • 463 KB
5621_PRGD_-_Recours_collectif_en_droit_de_la_consommation_PRG5621SMI.pdf
PDF • 736 KB