Gutachten & Gesetzgebung
Projet de règlement grand-ducal fixant le facteur de revalorisation, prévu à l'article 220 du Code de la Sécurité Sociale, de l'année 2017.
Projet de règlement grand-ducal fixant la prime de répartition pure, prévue à l'article 225bis, alinéa 6 du Code de la Sécurité Sociale, pour l'année 2017. (5201BMU)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs aux projets de règlements grand-ducaux sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5201BMU)
PDF • 950 KB
5201_PRG_Prime_de_repartition_pure_et_facteur_de_revalorisation_PRG_5201BMU.pdf
PDF • 515 KB
5201_PRG_Prime_de_repartition_pure_et_facteur_de_revalorisation_PRG_5201_BMU_annexe.pdf
PDF • 163 KB