Gutachten & Gesetzgebung
Projet de règlement ministériel portant :
1° publication de la loi-programme belge du 22 décembre 2023, Titre 2, chapitre 4, section 2 ; et
2° modification du règlement ministériel modifié du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge modifiée du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés. (6647FKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement ministériel mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6647FKA)
PDF • 152 KB
PRGD_6647_tabacs_Texte.pdf
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