Gutachten & Gesetzgebung
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 déterminant les critères, les conditions et la procédure relative à la fixation des prix des médicaments à usage humain. (4705bisSBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4705bisSBE)
PDF • 287 KB
4705bis_PRG_Procedure_relative_a_la_fixation_des_prix_des_medicaments_PRG_4705bisSBE.pdf
PDF • 532 KB