Gutachten & Gesetzgebung
Projet de règlement grand-ducal
1) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises et des réviseurs d'entreprises agréés;
2) modifiant le règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 déterminant les conditions de reconnaissance de prestataires d'autres Etats membres prévues à l'article 7 de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit;
3) abrogeant le règlement grand-ducal du 15 février 2010 portant organisation de la formation continue des réviseurs d'entreprises et des réviseurs d'entreprises agréés. (4804PMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4804PMR)
PDF • 121 KB
4804_PRG_Profession_audit_PRG_4804PMR.pdf
PDF • 2 MB