Projet de loi autorisant l’adhésion du Luxembourg au Protocole d’amendement à la Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers, signée à Bruxelles le 26 juin 1999 (2813BJE)

Projet de loi autorisant l’adhésion du Luxembourg au Protocole d’amendement à la Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers, signée à Bruxelles le 26 juin 1999 (2813BJE)

Par sa lettre du 3 février 2004, Monsieur le Ministre des Finances a bien voulu solliciter l’avis de la Chambre de Commerce concernant le projet de loi sous rubrique.

Le présent projet de loi vise à autoriser l’adhésion du Grand-Duché de Luxembourg au Protocole d’amendement à la Convention pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers, signée à Bruxelles le 26 juin 1999.

Pour rappel, la Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (Convention de Kyoto) est entrée en vigueur le 25 septembre 1974. Cette Convention constitue l’instrument clé de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) pour le développement de procédures simples et efficaces en matière douanière.

Afin de tenir compte de l’évolution de l’environnement douanier international, l’OMD a décidé de mettre à jour les principes énoncés par la Convention de Kyoto, en adoptant la Convention de Kyoto révisée à Bruxelles le 26 juin 1999.

La Convention de Kyoto révisée contient un certain nombre de principes devant permettre d’améliorer l’efficacité et le rendement des administrations douanières et, par conséquent, la compétitivité des territoires douaniers qui y adhèrent. Parmi les principes énoncés dans la Convention de Kyoto révisée, figurent notamment l’engagement de la douane à utiliser les informations disponibles avant l’arrivée des marchandises afin d’accorder une main-levée plus rapide, à utiliser au maximum les systèmes informatisés, à appliquer les techniques de gestion des risques et de contrôle a posteriori, à prévoir des procédures simplifiées pour les personnes agréées et à améliorer les voies de recours.

D’une manière générale, la Chambre de Commerce est d’avis que les principes de la Convention de Kyoto révisée devraient permettre de faciliter les échanges commerciaux internationaux et peuvent avoir un effet d’entraînement sur la croissance économique du pays.

D’un point de vue pratique, la Chambre de Commerce relève cependant que l’adoption de la Convention de Kyoto révisée ne présente qu’un intérêt direct limité pour le Luxembourg, puisque la plupart des dispositions de la Convention de Kyoto révisée trouvent leur équivalent dans le code des douanes communautaires et la loi générale sur les douanes et accises.

Sur le plan communautaire, le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 17 mars 2003, la décision 2003/231/CE portant adhésion de la Communauté européenne au Protocole d’amendements à la Convention de Kyoto. Il a été convenu que la Communauté européenne et les quinze Etats membres déposeraient simultanément leur instrument d’adhésion au Protocole d’amendement auprès du Secrétaire de l’OMD ; ce dépôt simultané ne pourra avoir lieu qu’au terme des procédures nationales d’adhésion.

Les auteurs du présent projet de loi insistent sur le fait que si les Etats membres actuels n’adhèrent pas au Protocole d’amendement avant le 1^er mai 2004, il faudra reprendre une décision au niveau communautaire.

La Chambre de Commerce partage les préoccupations des auteurs du présent projet de loi et encourage le Gouvernement à ne pas retarder l’entrée en vigueur de la Convention de Kyoto révisée au sein de la Communauté européenne.

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Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous rubrique.