Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg. PL5825 (3307DAN)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
3307DAN
PDF • 180 KB
Acceuil et intégration des étrangers PL5825 3307DAN
PDF • 489 KB