1. Gutachten & Gesetzgebung
2. nationale Angelegenheiten

Projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
Règlement grand-ducal du….. déterminant les modalités d’application de l’article 66bis de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
Règlement grand-ducal du…. modifiant le règlement grand-ducal du 25 novembre 1977 fixant l’organisation des services d’exécution de l’administration de l’enregistrement et des domaines, tel que ce règlement a été modifié par la suite
Règlement grand-ducal du…. modifiant le règlement grand-ducal du 23 mai 1980 déterminant les conditions et modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis à l’étranger, tel que ce règlement a été modifié par la suite. (3281MCH)

24.01.2008