Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi no 5696 promouvant l’habitat, créant un « pacte logement » avec les communes, instituant une politique active de maîtrise du foncier et modifiant certaines dispositions du Code Civil. PL5696 (3183DAN)
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Projekttexte
3183bisDAN
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3183DAN
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