Projet de loi partant des mesures ponctuelles en matière de prévention des faillites et de lutte contre les faillites organisées (2732 FMI)

Projet de loi partant des mesures ponctuelles en matière de prévention des faillites et de lutte contre les faillites organisées (2732 FMI)

Par sa lettre du 9 juillet 2003, Monsieur le Ministre de la Justice a bien voulu saisir la Chambre de Commerce pour avis du projet de loi sous rubrique.

Considérations générales

Le projet de loi sous avis s’inscrit sur la taille de fond de l’accroissement inquiétant du nombre de faillites prononcées au Grand-Duché au cours des dernières années.

Cette évaluation défavorable justifie des initiatives de la part des autorités publiques. La Chambre de Commerce se doit toutefois de mettre en garde contre l’introduction de certaines mesures simplistes, comme notamment l’augmentation du capital social minimum des sociétés de capitaux, qui ne sauraient constituer des remèdes miracles contre le fléau grandissant des faillites.

La Chambre de Commerce est d’avis que le phénomène des échecs d’entreprise n’est pas à analyser en vase clos et qu’il doit être apprécié au regard de la situation économique en général ainsi qu’en considération de la position  compétitive des entreprises luxembourgeoises face à la concurrence étrangère, qui ne cesse de s’accroître avec le phénomène de la globalisation  des marchés. Il faut noter également que les constitutions de sociétés nouvelles suivent également un rythme accéléré au Luxembourg, malgré un esprit d’entreprise ainsi que l’indiquent les statistiques relativement peu développé parmi les Luxembourgeois.

Aux yeux de la Chambre de Commerce, les causes des faillites sont aussi nombreuses que diversifiées.

Parmi les principales mesures retenues, à juste titre, par le projet de loi pour endiguer le nombre de faillites, la Chambre de Commerce reconnaît les suivantes:

- l’interdiction de principe des avances aux actionnaires;

- l’évaluation des apports en nature dans une société à responsabilité limitée par un réviseur d’entreprises;

- l’obligation pour le curateur de répondre dans un délais de 3 mois au questionnaire à lui soumis par le parquet;

- l’introduction d’une base légale pour la diffusion publique des listes de protêts et des jugements de condamnation en matière commerciale.

D’autres mesures préconisées ne peuvent en aucun cas trouver l’accord de la Chambre de Commerce à savoir:

- l’augmentation du capital social minimum des sociétés anonymes et des sociétés à responsabilité limitée;

- la responsabilité personnelle du dirigeant d’entreprise au cas où le capital social serait considéré a posteriori comme ayant été insuffisant au regard de l’activité exercée;

- l’obligation de soumettre au Ministère des Classes Moyennes un plan de financement certifié par des experts en la matière.

$$$PAGEBREAK$$$

<font