Projet de loi n°8408 portant abrogation de la loi du 11 décembre 1967 portant création d'un fonds communal de péréquation conjoncturale. (6678VAN)
Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6678VAN)
PDF • 162 KB
6678_PL8408_Texte.pdf
PDF • 1 MB