Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi portant approbation du Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne l'opposition et l'instauration d'une procédure administrative de nullité ou de déchéance des marques, signé à Bruxelles, le 16 décembre 2014. (4524FMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4524FMI)
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4524_Conv_BeneluxPropriete_intellectuelle_decheance_des_marques_PL_4524FMI.pdf
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4524_Conv_BeneluxPropriete_intellectuelle_decheance_des_marques_PL_4524FMI_annexe.pdf
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