Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°8396 portant modification de la loi du 22 décembre 2023 relative à l'imposition minimale effective pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure. (6660GKA)
Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.
Projekttexte
6660_PL_Texte.pdf
PDF • 3 MB