Projet de loi sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative. (4672SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4672SMI)
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4672_Pratiques_commerciales_PL_4672SMI.pdf
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