Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi relative à la concurrence. (2618bisWJE)
Par sa lettre du 14 octobre 2003, Monsieur le Ministre de l’Economie a bien voulu saisir la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers pour avis du projet de loi sous rubrique.
L'objet du présent projet de loi est une réforme radicale de la législation luxembourgeoise en matière de politique des prix et de concurrence. Pratiquement toute la législation relative à la fixation et au contrôle général des prix disparaîtra. Parallèlement, il y aura genèse d’une nouvelle branche du droit, à savoir du droit interne de la concurrence. Cette réforme est largement due aux recommandations de la Commission européenne, ainsi que dictée par l’adoption du Règlement communautaire no. 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité (JOCE 2003 L1 p.1). Les deux chambres soussignées aimeraient par ailleurs souligner les constats du Conseil Economique et Social (CES) dans son deuxième avis en date du 23 mai 2003 sur « Les grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté » (GOPE 2003-2005). Le CES reprend une recommandation de la Commission européenne (orientation générale 9 de la première partie des GOPE) énonçant « de mettre intégralement en œuvre la réforme du droit de la concurrence et de veiller à ce que les autorités de concurrence et de réglementation disposent d’assez d’indépendance, de ressources et de pouvoir pour s’acquitter de leurs tâches ».
Au regard des implications que le présent projet de loi aura pour leurs ressortissants, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers ont décidé de prendre position à l’égard de ce projet de loi dans un avis commun.
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