Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi relative à la lutte contre le chômage social. (2719FMI/WJE)
Par sa lettre du 23 mai 2003, Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi a bien voulu saisir la Chambre de Commerce pour avis du projet de loi sous rubrique. Par lettre du 11 février 2004, Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi a informé la Chambre de Commerce de l’amendement retenu par le Conseil de Gouvernement, dans sa réunion du 31octobre 2003, relatif à la législation sur les marchés publics de travaux et de fournitures. Tout d’abord, la Chambre de Commerce voudrait remercier le Ministre du Travail et de l’Emploi pour l’avoir saisie pour avis de l’amendement gouvernemental au projet de loi sous rubrique. Le présent avis tient compte de la version amendée du projet de loi initial.
Remarques générales
L’objet du projet de loi sous analyse est de doter les initiatives dites « initiatives sociales en faveur de l’emploi » (ci-après « les initiatives ») d’un cadre légal dans le but
- « de leur donner une assise définitive ;
- d’en accroître l’efficacité sur le marché de l’emploi par la coordination de leur développement ;
- d’en renforcer l’efficacité sociale ;
- d’en élargir le champ d’application aux entreprises du secteur concurrentiel, et
- d’en augmenter la transparence financière. »
Ces initiatives ont pour but de prendre en charge les personnes éloignées du marché du travail et d’améliorer leur employabilité par la formation et le travail.
Le dépôt du projet de loi sous examen exauce un vœu de longue date des organisations patronales. En conséquence, la Chambre de Commerce félicite les auteurs du projet de loi pour leur volonté de réglementer les activités des initiatives et de les soumettre à un cadre légal approprié. En effet, la Chambre de Commerce est d’avis qu’un cadre légal est nécessaire au vu des problèmes se posant sur le terrain en matière de financement, de marchés publics et de concurrence, à côté du problème sérieux de l’absence de résultats tangibles en matière d’insertion et de réinsertion.
Les origines du présent projet de loi remontent en 2001. Le Comité permanent de l’emploi, réuni en date du 3 avril 2001, avait décidé d’instaurer un groupe de travail tripartite dont la mission était de dresser un inventaire des projets, initiatives ou entreprises existantes et auquel il incombait de réfléchir sur les règles à mettre en place quant à la forme et quant au contenu. Les grandes lignes d’un modèle reposant sur des propositions portant sur la forme des structures en question, les catégories de bénéficiaires, leur statut juridique, leur rémunération, la durée des mesures, la nature des travaux à exécuter, les modalités d’accompagnement et de suivi des bénéficiaires etc. avaient été avalisées par le Comité permanent de l’emploi en date du 20 mars 2002, ainsi que par le Comité de coordination tripartite en date du 11 avril 2002. Cet accord trouvé au sein du Comité de coordination tripartite est repris dans l’exposé des motifs du projet de loi sous avis. Les options définitives en vue de l’élaboration du projet de loi avaient fait l’objet de discussions au sein du Comité de coordination tripartite le 7 octobre 2002. Les auteurs du projet de loi estiment que le texte soumis à examen tient compte dans une très large mesure des commentaires formulés par les partenaires sociaux à cette occasion.
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