Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi modifiant l’article 72 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau. (4537FMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4537FMI)
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4537_Projet_de_loi_relative_à_eau_PL_4537FMI.pdf
PDF • 2 MB