Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7937 relative au logement abordable et modifiant
1. la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ;
2. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;
3. la loi modifiée du 25 mars 2020 concernant le Fonds spécial de soutien au développement du logement ;
4. la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0. (5975RMX)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5975RMX)
PDF • 595 KB
5975_PL_Logement_abordable_Texte.pdf
PDF • 2 MB