Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7293 portant modification
1. du Code du travail ;
2. de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ;
3. de la loi modifiée du 19 juillet 1991 portant création d’un Service de la formation des adultes ;
4. de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement ;
5. de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un fonds national de la recherche dans le secteur public ;
6. de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ;
7. de la loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal. (5066CCL/NJE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5066CCL/NJE)
PDF • 421 KB
5066_PL_Societes_d_impact_societal_SIS_PL_5066CCL_NJE.pdf
PDF • 508 KB