Projet de règlement grand-ducal concernant les organismes de gestion et de répartition des droits d’auteurs et des droits voisins. (2809AFR)

Projet de règlement grand-ducal concernant les organismes de gestion et de répartition des droits d’auteurs et des droits voisins. (2809AFR)

Avis de la Chambre de Commerce

Par sa lettre du 19 janvier 2004, Monsieur le Ministre l’Economie a bien voulu saisir la Chambre de Commerce pour avis du projet de règlement grand-ducal émargé.

Le projet de règlement grand-ducal émargé est pris sur base de l’article 66 paragraphe 7 de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données. L’article 66 précité qui prévoit le principe de la gestion collective des droits laisse en effet au pouvoir réglementaire la charge de préciser les conditions d’autorisation et d’agrément des organismes de gestion et de répartition des droits d’auteur et des droits voisins au Luxembourg.

La Chambre de Commerce ne peut qu’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis qui tend à conférer enfin une base légale aux organismes de gestion et de répartition des droits déjà établis ou en voie de constitution.

La gestion collective des droits qui s’est révélée être un des moyens les plus efficaces pour garantir le respect des œuvres exploitées, contribue à promouvoir la libre circulation des œuvres et des créations et par voie de conséquence également l’accès à la culture, aux informations et de manière plus générale l’accès au savoir. Elle encourage par ailleurs par le biais d’une juste rémunération de l’effort créateur la création et le développement culturel.

L'établissement des bases légales visant à assurer la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins contribuera donc à la mise en place au bon fonctionnement d’une société de l’information en Europe et favorisera par voie de conséquence corrélativement le développement d’une économie fondée sur la connaissance, la plus compétitive et la plus dynamique en Europe conformément à l’objectif fixé au sommet européen de Lisbonne les 23 et 24 mars 2000.

Si la Chambre de Commerce accueille donc en général très favorablement l'initiative de la mise en oeuvre la base légale pour une gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins au Luxembourg, elle estime néanmoins de manière plus concrète et en se référant aux articles 2, 3 et 6 du projet de règlement grand-ducal, spécifiant les conditions de l'autorisation des organismes de gestion et de répartition des droits et de l'agrément des mandataires généraux, que la qualité professionnelle des personnes exerçant soit, la fonction d'administrateur ou de gérant ou toute autre fonction conférant le pouvoir d'engager l'organisme, soit la fonction de mandataire général des organismes établis à l'étranger, devra être spécifiée afin, d'éviter des décisions d'autorisation ou d'agrément ou des décisions de refus d'autorisation ou d'agrément fondés sur des motifs arbitraires, non prévisibles.

Les dispositions du projet de règlement grand-ducal sous avis n'appellent pour le reste pas d'observations particulières.

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Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis sous réserve toutefois que la dernière remarque formulée dans le présent avis soit prise en compte.