Projet de règlement grand-ducal concernant l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur des personnes handicapées (2826BJE)

Projet de règlement grand-ducal concernant l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur des personnes handicapées (2826BJE)

Par sa lettre du 8 mars 2004, Madame la Ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse a bien voulu solliciter l’avis de la Chambre de Commerce concernant le projet de règlement grand-ducal sous rubrique.

Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de déterminer les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur des personnes handicapées.

L’article 34 de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées a conféré un statut légal au Conseil supérieur des personnes handicapées qui, jusqu’à cette date, fonctionnait sur la base du règlement ministériel du 16 décembre 1998.

En tant qu’organe consultatif du Gouvernement luxembourgeois, le Conseil supérieur des personnes handicapées est un maillon essentiel de la politique nationale en faveur des personnes handicapées. La consécration légale du Conseil supérieur des personnes handicapées par la loi du 12 septembre 2003 doit lui permettre de renforcer son rôle de consultant et d’expert auprès du Gouvernement.

Le présent projet de règlement grand-ducal vise à déterminer les modalités d’organisation et de fonctionnement qui n’ont pas été précisées par la loi du 12 septembre 2003, à savoir sa composition, les principales modalités d’organisation et de fonctionnement.

Pour l’essentiel, le présent projet de règlement grand-ducal reprend et précise les dispositions du règlement ministériel du 16 décembre 1998. L’ensemble des précisions apportées par le présent projet de règlement grand-ducal devrait garantir au Conseil supérieur des handicapés un fonctionnement rationnel, efficace et transparent.

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Par conséquent, après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous rubrique.