Projet de règlement grand-ducal déterminant le montant et les modalités d’exécution des taxes prévues sous l’article 30, paragraphe (4) de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension (3135BJO)

19.01.2007

Gutachten & Gesetzgebung

1 Projecttext

Projet de règlement grand-ducal déterminant le montant et les modalités d’exécution des taxes prévues sous l’article 30, paragraphe (4) de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension (3135BJO)

Projekttexte

3135BJO

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