Projet de règlement grand-ducal lié au projet de budget 2021 - Amendement gouvernemental

07.12.2020

Gutachten & Gesetzgebung
2 Projekttexte

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d'accise autonomes sur les produits énergétiques. - Amendement gouvernemental. (5638bisPMR)

Veuillez trouver en annexe l'amendement gouvernemental relatif au projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.

Projekttexte

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5638bisPMR)

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5638bis_PRG_Budget_de_l_Etat_2021_PRG_5638bisPMR_01.pdf

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