Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 6 avril 2001 concernant la disponibilité d’information sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves. (2755TTO)

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 6 avril 2001 concernant la disponibilité d’information sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves. (2755TTO)

Par sa lettre du 22 septembre 2003, Monsieur le Ministre de l’Environnement a bien voulu saisir la Chambre de Commerce pour avis du projet de règlement grand-ducal sous rubrique.

Le projet de règlement grand-ducal vise à transposer en droit national la directive 2003/73/CE de la Commission du 24 juillet 2003 portant modification de l’annexe III de la directive 1999/94/CE.

La directive 2003/73/CE précitée modifie l’annexe III de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’information sur la consommation de carburant et les émissions de CO₂ à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves. Cette annexe décrit le format de l’affiche, respectivement le format des autres modes d’affichage, à installer dans les points de vente des voitures pour renseigner les consommateurs sur les émissions spécifiques de CO₂. Les modifications sont intervenues pour permettre davantage le recours à l’affichage électronique par exemple à l’aide d’un écran ordinateur.

Les dispositions techniques du projet de règlement grand-ducal sous rubrique ne suscitent pas de remarques particulières de la part de la Chambre de Commerce.

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La Chambre de Commerce, après consultation de ses ressortissants, peut marquer son accord au projet de règlement grand-ducal sous avis.