PRGD prime d’astreinte aux fonctionnaires de l’Administration de la gestion de l’eau qui exercent les fonctions d'officier de police judiciaire

06.12.2024

Gutachten & Gesetzgebung

Projet de règlement grand-ducal portant allocation d’une prime d’astreinte aux fonctionnaires de l’Administration de la gestion de l’eau qui ont la qualité et exercent les fonctions d'officier de police judiciaire. (6760BJI)

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Projekttexte

6760_PRGD_Texte.pdf

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