Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7231 relatif à la promotion de la langue luxembourgeoise et portant modification
1. de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’Etat ;
2. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;
3. de la loi du xx.xx.20xx concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018 et
4. de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’État. (4966SMI/ZLY)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4966SMI/ZLY)
PDF • 300 KB
4966_PL_Promotion_de_la_langue_luxembourgeoise_PL_4966SMI_ZLY.pdf
PDF • 2 MB
4966_PL_Promotion_de_la_langue_luxembourgeoise_PL_4966SMI_ZLY_annexe.pdf
PDF • 163 KB