Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7464 portant mise en oeuvre du règlement (CE) N°44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement CE N°1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage et du règlement (UE) N°1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euro impropres à la circulation, et portant modification:
1. du Code pénal ;
2. de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ;
3. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
4. de la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg ;
5. de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance ;
6. de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement. (5331MEM)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5331MEM)
PDF • 170 KB
5331_PL_Protection_contre_le_faux_monnayage_PL_5331MEM.pdf
PDF • 8 MB