Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard des données à caractère personnel. (4700SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4700SBE)
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4700_Protection_des_donnees_a_egard_des_donnees_a_caractere_personnel_PL_4700SBE.pdf
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