Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7237 sur la protection des sols et la gestion des sites pollués et modifiant
1. la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;
2. la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles ;
3. la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ;
4. la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement ;
5. loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. (4997DLA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4997DLA)
PDF • 329 KB
4997_PL_Protection_des_sols_PL_4997_DLA_01.pdf
PDF • 1 MB