Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi portant approbation du Protocole sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur relatif à la Convention sur la diversité biologique, conclu à Nagoya le 29 octobre 2010. (4313SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4313SMI)
PDF • 153 KB
4313_Protocole_Nagoya_PL_4314SMI.pdf
PDF • 6 MB