Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples (Dir. 2014/29). Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 2 juillet 1992 relatif aux récipients à pression simples. (4476FMI/CCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4476FMI/CCH)
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4476_Recipients_pression_simples_dir_2014_29_PL_4476FMI.pdf
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