Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°8371 portant modification de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles - Transposition de la directive 2024/505/UE. (6611SBE/TAL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6611SBE/TAL)
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6611_PL_RQP_Texte.pdf
PDF • 2 MB