Recours collectif en droit de la consommation - Amendements gouvernementaux

18.12.2024

Gutachten & Gesetzgebung

Projet de loi n°7650 portant introduction du recours collectif en droit de la consommation. - Amendements gouvernementaux. (5593quaterSMI)

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Projekttexte

TROISIEME AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (5593quaterSMI)

PDF • 188 KB

5593quater_PL7650_-_Recours_collectif_Texte.pdf

PDF • 3 MB