Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi portant réforme du congé parental et modifiant
1) le Code du travail ;
2) le Code de la sécurité sociale ;
3) la loi modifiée du 14 mars 1988 relative au congé d’accueil ;
4) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;
5) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;
6) la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;
7) la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail. (4589SBE/CCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4589SBE/CCH)
PDF • 504 KB
4589_Reforme_Conge_parental_PL_4589CCH_SBE.pdf
PDF • 2 MB