Réforme des finances communales

I. Projet de loi portant création d'un Fonds de dotation globale des communes et modifiant: 1. La loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;
2. La loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. Création d’un fonds de chômage ; 2. Réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet ; 3. La loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1988 ; 4. La loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental.

II. Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du jj/mm/aaaa portant création d’un Fonds de dotation globale des communes, modifiant :
1. Le règlement grand-ducal modifié du 20 avril 1962 réglant, en matière d’impôt commercial, les ventilations et la participation des communes au produit de l’impôt commercial de résidence des salariés ;
2. Le règlement grand-ducal du 18 janvier 2012 fixant les modalités du calcul et du remboursement des frais de personnel à charge de l’Etat pour les fonctionnaires communaux, les employés communaux et les salariés des communes qui continuent à intervenir dans l’enseignement fondamental suivant conventions établies par l’Etat avec les communes concernées ;
3. Le règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 portant exécution de certaines dispositions du Titre 4. – De la comptabilité communale de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. (4699BMU)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi et au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.